ARTICLE 1 : DÉFINITION

Le « Loueur » désigne la Société MON MATERIEL SANTE-MMS, 10 Rue Guynemer, 94160 SAINT MANDE (France), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro : 533 104 881 

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le contrat de location.

Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

ARTICLE 2 : DUREE DE LOCATION ET TARIFS

Le montant de la location n’est pas remboursable, si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location reste acquis au Loueur.

La location se fait au forfait .

Les tarifs de location TTC, sont les suivants:

• 1 à 2 jours :150 € (scooter électrique) ; 180 € (fauteuil roulant électrique) ; 90 € (fauteuil roulant manuel)
• 3 à 5 jours: 200 € (scooter électrique) ; 230 € (fauteuil roulant électrique) ; 115 € (fauteuil roulant manuel)
• 6 à 7 jours: 230 € (scooter électrique) ; 250 € (fauteuil roulant électrique) ; 130 € (fauteuil roulant manuel)
• 8 à 10 jours:260 € (scooter électrique) ; 280 € (fauteuil roulant électrique) ; 145 € (fauteuil roulant manuel)

Pour une durée supérieure à 10 Jours,  le Loueur établira au Locataire  un devis personnalisé.

Les tarifs de livraison et de récupération (Paris/ile de France) sont comprises dans le forfait

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent contrat.

Si le Locataire souhaite changer la date de restitution ou le lieu, il devra prévenir le loueur par téléphone au: 01 49 57 03 20  ou par  mail : contact@monscooterpmr.fr

ARTICLE 3 : CAUTION

La caution, fixée au contrat, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire, en cas de non paiement des loyers et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent contrat, ou de vol.

La location du véhicule est sous l'entière responsabilité du Locataire; En cas de vol, la caution de 600 € sera intégralement encaissée par le Loueur.

Si le montant de la location restant dû par le locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.

Il sera demandé au locataire un dépôt de garantie de 600 € par Carte Bancaire ou par chèque (uniquement aux résidents de la France Métropole et Corse)

ARTICLE 4 : ASSURANCES

Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément. En cas de détérioration ou vol des accessoires, le locataire s’engage à dédommager le loueur sur la base des tarifs suivants: 

Porte-canne: 79€ ; Panier de rangement: 79 € ; Porte- boisson: 59 € ; Rétroviseur: 39 €

Pour tout autre dommage causé sur le véhicule, le locataire s'engage à régler les frais de remise en état.

ARTICLE 5: CONDITIONS POUR LOUER UN VÉHICULE :

Présenter une pièce d’identité en cours de validité ; L’identité du locataire doit être identique à celle de la carte bancaire ou de son chèque bancaire ; Une empreinte bancaire ou un chèque de caution (non débité) sera demandé le jour de la location . Le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans.

ARTICLE 6 : USAGE DU VEHICULE

Le loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au contrat, à louer le véhicule tel qu'il est décrit dans le contrat de location. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat.  

En signant le présent contrat, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique.

Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule. 

Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. Le véhicule ne doit pas dépasser la vitesse légale de 6km/h sur les trottoirs.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN

Le locataire doit s'assurer avant chaque utilisation, de la bonne charge de la batterie. Le loueur ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de cette obligation. Toute transformation ou intervention sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION

En cas d'annulation de la location, celle-ci doit être signifiée, (sous 24h) au loueur par le locataire, soit par mail à contact@monscooterpmr.fr soit par téléphone au : 01 49 57 03 20 ; le montant des frais de livraison réglé à la commande sera alors intégralement remboursé.

En cas d'annulation non effectuée dans les délais, la totalité du montant des frais de livraison réglée à la réservation ne sera pas remboursée.