Le « Loueur » désigne la Société MON MATERIEL SANTE-MMS, 10 Rue Guynemer, 94160 SAINT MANDE (France), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro : 533 104 881
Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le contrat de location.
Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
Le montant de la location n’est pas remboursable, si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location reste acquis au Loueur.
La location se fait au forfait .
Les tarifs de location TTC, sont les suivants:
Pour une durée supérieure à 10 Jours, le Loueur établira au Locataire un devis personnalisé.
Les tarifs de livraison et de récupération (Paris/ile de France) sont comprises dans le forfait
Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent contrat.
Si le Locataire souhaite changer la date de restitution ou le lieu, il devra prévenir le loueur par téléphone au: 01 49 57 03 20 ou par mail à : contact@monscooterpmr.fr
ARTICLE 3 : CAUTION
La caution, fixée au contrat, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire, en cas de non paiement des loyers et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent contrat, ou de vol.
La location du véhicule est sous l'entière responsabilité du Locataire; En cas de vol, la caution de 600 € pour un scooter, 300 € pour un fauteuil roulant manuel et 150 € pour une poussette, sera intégralement encaissée par le Loueur.
Si le montant de la location restant dû par le locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.
A chaque location, il sera demandé au locataire un dépôt de garantie de 600 € pour un scooter, 300 € pour un fauteuil roulant manuel et 150 € pour une poussette, par Carte Bancaire (non encaissée)
Les accessoires n’étant pas assurés, sont à la charge du locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément. En cas de détérioration ou vol des accessoires, le locataire s’engage à dédommager le loueur sur la base des tarifs suivants:
Porte-canne: 79€ ; Panier de rangement: 79 € ; Porte- boisson: 59 € ; Rétroviseur: 39 €
Pour tout autre dommage causé sur le véhicule, le locataire s'engage à régler les frais de remise en état.
Le loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au contrat, à louer le véhicule tel qu'il est décrit dans le contrat de location. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat.
En signant le présent contrat, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique.
Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule.
Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. Le véhicule ne doit pas dépasser la vitesse légale de 6km/h sur les trottoirs.
Le locataire doit s'assurer avant chaque utilisation, de la bonne charge de la batterie. Le loueur ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de cette obligation. Toute transformation ou intervention sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.
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